CONDITIONS GENERALES DE VENTE

AUX PROFESSIONNELS

 

I.     GENERALITES

 

 

DIFAGRI SAS conçoit, fabrique et commercialise des spécialités nutritionnelles pour animaux d’élevage, destinées aux professionnels.

 

Sauf accord express préalable de DIFAGRI SAS, la passation d’une commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Les prospectus, informations figurant sur nos catalogues, et notamment sur notre site web, et d’une façon plus générale, les caractéristiques des informations données dans nos documents sont non contractuels (et n’ont qu’une valeur indicative). La spécificité et la technicité de nos produits nécessitent que nos clients professionnels aient une compétence technique particulière pour les utiliser.

 

L’achat de nos produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur du contenu des présentes CGV qui prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières d’achat en ce qui concerne un acheteur professionnel, non expressément accepté par la société DIFAGRI SAS.

 

  

II.     COMMANDE

 

En cas de modification ou résiliation de la commande par l’acquéreur, DIFAGRI SAS se réserve le droit de facturer les frais entraînés par l'exécution partielle ou totale de la commande, outre la réparation du préjudice subi.

 

Pour toute commande, l’entreprise se réserve le droit de demander un acompte. Les modifications ou annulations ne seront acceptées que dans les 48 heures suivant la réception du bon de commande. Passé ce délai, DIFAGRI SAS se réserve le droit de facturer les frais entrainés par l’exécution partielle ou totale de la commande.

 

Les affaires traitées par nos représentants, ou tout autre intermédiaire d’affaires ne nous engagent qu’après confirmation écrite de DIFAGRI SAS, tout en précisant que le bénéfice de la commande est strictement personnel à l’acheteur et ne pourra en aucun cas être cédé sauf accord express de DIFAGRI SAS.

 

 

 

III.    PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT

 

Les prix s’entendent hors taxes et départ usine. Toutes modifications ou création de taxes fiscales ou parafiscales seront automatiquement répercutées sur les prix déjà remis au client. Seuls les prix et les conditions de paiement indiqués sur nos offres de prix ou accusés de réception sont valables.

 

Les prix définitifs sont, pour tous les produits livrables, les prix figurant sur la confirmation de commande (les prix s’entendent pour facturation au cours du jour de la commande). Les paiements sont faits à l’ordre de DIFAGRI SAS et à l’adresse de son siège social. A défaut de convention contraire expresse, les prix s’entendent nets sans escompte, hors taxes, départ usine, les taxes étant facturées en sus au tarif en vigueur, le cas échéant suivant les dispositions légales du pays concerné en cas d’exportation. Le paiement est réputé effectué lorsqu’il est régularisé dans son intégralité à la date prévue sur la facture.

 

La non acceptation par le client d’un effet de commerce dans le délai maximum de 30 jours de la date de facture, justifie l’émission d’une traite par la société DIFAGRI SAS. Le non-paiement d’une échéance, le refus d’acceptation d’une traite, le non-respect d’une seule échéance d’un protocole ou d’un moratoire entrainerait de plein droit et sans mise en demeure préalable la déchéance du terme pour toutes commandes exécutées et non réglées et la suspension de l’exécution et la résolution des commandes en cours.

 

 En cas de retard de paiement, il sera appliqué, à titre de clause pénale sur les sommes dues et à compter de la date d’échéance non respectée, des agios. Ces pénalités seront dues de plein droit et sans mise en demeure préalable, calculées sur la base de 3 fois le taux légal sur le montant TTC de la facture (le taux de l’intérêt légal à prendre en compte est celui des débiteurs professionnels, ordonnance n°2014-947 du 20/08/2014).

 

 

Conformément aux dispositions de la loi n° 2012-387 en date du 22 mars 2012, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € s’ajoute aux pénalités de retard. Faute de paiement par l’acheteur aux termes convenus, la vente se trouve résolue de plein droit sans qu’il soit besoin de sommation de payer préalable, l’assignation en résolution en tenant lieu. Les éventuels frais de rapatriement et de manutention seront à la charge du débiteur. Les délais de paiement de nos produits seront à la charge du débiteur. Il est toutefois rappelé que le délai convenu pour régler les sommes dues ne peut dépasser 30 jours à compter de la date d’émission de la facture sauf accord express des parties. Aucun escompte  ne sera accordé pour paiement anticipé sauf accord express des parties.

 

 

 

IV.  LIVRAISON, ENLEVEMENT ET TRANSFERT DES RISQUES

 

Les délais de livraison ou/et de mise à disposition de la marchandise commandée au départ de nos entrepôts, ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. Aucun retard ne saurait entraîner une quelconque pénalité ni la résiliation de la vente au profit de l’acheteur.

 

Tous nos produits, vendus départ usine, voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur, à qui il appartient donc de prendre les mesures nécessaires pour assurer les marchandises. Le lieu de livraison indiqué au moment de la commande doit être accessible et y rester. En cas de non-conformité et contestation sur la qualité de nos produits, l’acheteur ou son mandataire sera tenu d’indiquer tout désordre sur le bon de livraison. Il en avisera de même DIFAGRI SAS par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai maximum de 72 heures après la réception de nos produits. Passé ce délai, le client sera réputé avoir accepté expressément les produits, en l’état et toute réclamation sera déclarée irrecevable, nonobstant l’éventuelle existence de réserve, sur le bon de livraison ou de réception, l’état des produits devant être impérativement vérifié à la livraison.

 

Les réserves afférentes aux manquants et/ou avaries liés au transport de nos produits devront être reportées sur le bon de livraison et confirmées au transporteur par courrier recommandé avec accusé de réception (article 105 du Code de Commerce) avec copie par lettre recommandée avec accusé de réception au fournisseur adressée dans les 3 jours à compter de la livraison des produits à peine de forclusion. Par dérogation à l’article 1302 du Code Civil, l’acheteur supporte dès la livraison tous les risques des produits vendus sous réserve de propriété.

 

Il s’engage, en conséquence, à souscrire à ses frais tout contrat d’assurance les garantissant, et couvrant les risques de destruction, perte ou vol de nos produits jusqu’au paiement intégral de leur prix. L’acheteur sera tenu de s’opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur le ou les produits vendus, par voie de saisie, confiscation ou procédure équivalente Dès qu’il en aura connaissance, il devra aviser DIFAGRI pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts.

 

 

V.   CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

 

Le ou les produits vendus par DIFAGRI SAS demeurent notre propriété jusqu’au paiement intégral de leur prix. La vente de nos produits résultant d’une commande d’une ou plusieurs unités  (par exemple plusieurs sacs d’aliments complémentaires etc…) est établie sous la forme de ventes à terme en portant le transfert de propriété lors du paiement du solde de l’ensemble de ladite commande, y compris en cas de livraison et de paiement partiel. Faute de paiement par l’acheteur aux termes convenus, la vente se trouve résolue de plein droit sans qu’il soit besoin de sommation de payer préalable.

 

 

VI.  GARANTIES ET RESPONSABILITES

 

DIFAGRI SAS garantie ses produits conformément à l’indication figurant sur leur étiquetage en terme de date limite de consommation.

Sont exclus de notre garantie, les dommages causés aux animaux  résultant de détérioration du produit en raison d’une utilisation au-delà de la DLC indiquée, du non-respect du mode d’emploi (quantité journalière par animal etc…), d’un stockage défectueux (humidité, surchauffage, manque de ventilation des locaux, etc…), d’une manipulation non conforme aux spécifications techniques.

 

 FORCE MAJEURE OU CAS FORTUITS

 

Sont considérés comme cas fortuits ou de force majeure nous dégageant de toute responsabilité, de tous dommages et intérêts, entre autres les grèves totales ou partielles, les lock out, les interruptions de transport, le manque de matière première ou d’énergie, les accidents d’outillage survenus chez nous ou chez nos fournisseurs. En cas de force majeure ou de toute autre cause indépendante de notre volonté qui aurait pour effet de déséquilibrer gravement l’économie contractuelle, nous pourrons opter, à notre gré, pour l’une des deux solutions suivantes, soit pour la suspension de l’exécution du contrat, soit pour sa résiliation, l’une et l’autre sans indemnité.

 

 

VII.   LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

 

Toutes questions relatives aux présentes conditions générales ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent seront exclusivement soumises par la loi française. En cas de contestation LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE SUR YON est seul compétent et ce, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, quelle que soit sa nationalité, les parties déclarant expressément lui attribuer compétence exclusive pour toutes difficultés pouvant survenir entre elles.

 

En ne dénonçant pas la confirmation de commande dans les 24 heures suivant son émission et en acceptant la livraison, le client accepte l’intégralité des présentes  CGV, dont la clause de réserve de propriété.